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La gratuité de l’enseignement

Encore un doux rêve en ce début d'année scolaire ?


Le droit à l’éducation est un droit humain fondamental garanti, entre autres, par la gratuité d’accès à l’enseignement. En vue de cette gratuité, de nouvelles subventions seront accordées aux écoles dès la rentrée 2021 par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) pour l’achat de matériel scolaire en 3e maternelle. Mais ces subventions, déjà accordées en 1ère et 2e maternelles, sont-elles suffisantes ? De manière générale, quel état des lieux peut-on dresser du principe de gratuité scolaire en FWB ?

Sur fondement de la Constitution belge, la gratuité scolaire s’applique à l’enseignement obligatoire, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 18 ans. Cependant, dans les faits, on est encore loin d’un tel idéal. Aucun minerval ne peut être exigé aux parents (bien qu’il y ait encore des dérives à cet égard). Mais alors, où est-ce que ça coince ? Un premier élément de réponse concerne les moments où l’élève est à l’école sans que ces moments soient considérés comme des temps scolaires : la garderie du matin et du soir, le temps de midi, les activités sportives et culturelles, etc. Tous les frais liés à ces temps parascolaires doivent être pris en charge par les parents (les frais de surveillance des enfants, les repas, les déplacements, etc.).1 Ces frais constituent à eux seuls des montants particulièrement élevés pour des ménages à revenus moyens et bas.2 Autre facteur, les listes de fournitures scolaires que les écoles imposent aux parents engendrent des frais particulièrement importants. La ligue des familles estime qu’ensemble, les frais scolaires peuvent s’élever à 280-300€ par an pour un élève en maternelle, à 1200€ pour un élève en primaire et à 1500€ en secondaire.3

Penchons-nous plus particulièrement sur l’enjeu des fournitures scolaires. En réalité, le plus souvent, le contenu de ces listes de fournitures est parfaitement illégal. En maternelle, si seuls un cartable et un plumier non-garnis ainsi que des tenues vestimentaires et sportives peuvent être demandés aux parents,4 force est de constater que de nombreuses listes reprennent des articles supplémentaires et illégaux.5 En primaire et secondaire, la liste des frais scolaires que l’école peut demander aux parents est tout aussi exhaustive et strictement limitée à l’accès à la piscine, aux activités scolaires, et aux séjours pédagogiques avec nuitée(s). En secondaire, deux frais s’y ajoutent : les photocopies et le prêt de livres scolaires.6 Là encore, les listes imposées aux parents sont loin de se limiter à ces dépenses précises et reprennent de nombreuses fournitures scolaires « classiques » ainsi que l’achat de manuels. Autre constat, en infraction directe à la loi, nombreuses sont les listes qui indiquent la marque des fournitures que les parents devraient privilégier à l’achat.7

Dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence, des mesures de gratuité, notamment par des subventions spécifiques, ont été adoptées pour les 1ère et 2e années maternelles (M1 et M2) à partir de 2019 et 2020 respectivement. Ces subventions sont destinées prioritairement à l’achat du matériel scolaire. En comparant les listes de fournitures scolaires imposées aux parents en 2020 par plusieurs écoles en M1 et M2 avec les listes de M3, la ligue des familles a souligné l’impact significatif de ces mesures. Suivant l’analyse de la ligue, alors que la moyenne des coûts imposés par ces listes était de 76€ en M1 et M2, cette moyenne s’élevait à 134€ en M3.8 Comme mentionné ci-dessus, les subventions spécifiques seront étendues en M3 dès la rentrée scolaire prochaine, soit septembre 2021 . Mais on peut déjà se poser la question de leur insuffisance. En effet, en dépit de ces subventions, de nombreuses écoles exigeaient encore aux parents d’élèves de 1ère et 2e maternelles de fournir du matériel scolaire pour un montant allant parfois jusqu’à 117€. Pour ce qui est des classes de primaire et de secondaire, les coûts des listes de fournitures explosent. Suivant l’analyse de la ligue, en 2020 ils pouvaient s’élever respectivement à 234 et à 406€ en moyenne. Or depuis 2020, les dotations « Manolo » permettent aux écoles de financer l’achat des manuels scolaires et autres supports pédagogiques dans tous les cycles scolaires.9 Ces dotations sont-elles suffisantes ? Sont-elles sous-utilisées ? Y a-t-il une disparité dans leur utilisation entre les réseaux scolaires ? À noter que les écoles peuvent exiger l’utilisation de manuels scolaires qui ne sont pas labellisés et donc non-couverts par ces dotations.10 Autre élément, les écoles en encadrement différencié, c.-à-d. accueillant des enfants défavorisés, allouent un peu moins de la moitié de leurs subsides complémentaires à l’achat de matériel scolaire et aux frais d’activités parascolaires.11 Si ces mesures de discrimination positive bénéficient directement aux familles les plus précaires, elles semblent généralement manquer d’un encadrement réflexif pour organiser une réelle déségrégation des écoles.12

La rentrée scolaire représente donc une période critique pour les familles à revenus modestes ou moyens, le paiement des frais y associés les mettant bien souvent en difficultés financières.13 Constat encore plus frappant, la scolarité qualifiante coûte encore plus cher aux familles. Or, par une logique sélective, les élèves de milieux populaires sont typiquement relégués dans les filières qualifiantes, ce qui engendre un paradoxe en termes de justice sociale : « ce sont les familles les plus pauvres qui payent le plus cher la scolarité de leur enfant ».14 De plus, la crise sanitaire et les mesures de restriction de nos libertés pour y faire face ont porté un coup important aux revenus des familles les plus précarisées, rendant encore plus ardu le déboursement de telles sommes par ces dernières.15

Cette année encore, de nombreuses familles devront user d’ingéniosité, seules, via des associations ou avec l’aide des CPAS16, afin remplir leur « panier scolaire » à moindre coût. À noter qu’à l’initiative du conseil de participation de chaque école, un fonds de solidarité peut être mis en place pour couvrir certains frais scolaires, mais les modalités de ce fond peuvent parfois se révéler contestables et stigmatisantes envers les parents et leurs enfants.17 Informer les familles sur leurs droits est crucial,18 mais on ne peut raisonnablement attendre de celles-ci qu’elles s’opposent individuellement aux demandes illégales des écoles. Bien que la justice puisse parfois intervenir pour contrer les dettes scolaires illégales,19 c’est au politique qu’incombe la responsabilité d’enrayer le problème systémique de la non-gratuité de l’enseignement, source d’inégalités sociales et d’élitisme .


1 « Circulaire 8170 – la gratuité en pratique », Fédération Wallonie-Bruxelles, 30 juin 2021, p. 1. Voy. aussi : S. Lepage, « Frais scolaires : que peut-on demander aux parents », RTBF, 6 novembre 2019, [en ligne :] https://www.rtbf.be/, consulté le 2 aout 2021.

2 Certaines écoles se sont volontairement engagées à couvrir ces frais (D. Chabbert, « L’école gratuite : oui, c’est possible », La ligue des familles, 21 aout 2018, [en ligne :] https://www.laligue.be/, consulté le 5 aout 2021). La Ville de Charleroi représente également un exemple en la matière : couverture des repas chauds, gratuité de la garderie, interventions plafonnées pour les voyages scolaires, etc. (D.A., « Charleroi à la pointe de la gratuité scolaire », La Libre, 23 aout 2018, [en ligne :] https://www.lalibre.be/, consulté le 27 aout 2021.

3 M. Maillet, « La gratuité scolaire en Belgique, utopie ou réalité ? », RTBF, 7 septembre 2019, [en ligne :] https://www.rtbf.be/, consulté le 2 aout 2021.

4 « Circulaire 7134 - mise en œuvre de la gratuité scolaire au niveau primaire », Fédération Wallonie-Bruxelles, 17 mai 2019, p. 1.

5 M. Michiels, « Les listes de fournitures scolaires sur liste noire », La ligue des familles, 17 aout 2020, p. 10, [en ligne :] https://www.laligue.be/, consulté le 7 aout 2021.

6 « Circulaire 7135 - mise en œuvre de la gratuité scolaire au niveau primaire », Fédération Wallonie-Bruxelles, 17 mai 2019, p. 1 ; « Circulaire 7136 - mise en œuvre de la gratuité scolaire au niveau secondaire », Fédération Wallonie-Bruxelles, 17 mai 2019, p. 1.

7 M. Maillet, op. cit.

8 M. MICHIELS, op. cit., p. 5.

9 « Décret relatif à l’acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d’outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires », Moniteur belge, 27 mars 2019.

10 « Circulaire 8041 relative à l’acquisition de manuels scolaires, ressources numériques, outils pédagogiques et livres de littérature au sein des établissements scolaires », Fédération Wallonie-Bruxelles, 31 mars 2021, p. 6.

11 A. HOVINE, « Enseignement différencié : sans les subsides, les élèves ne mangeraient plus à midi… », La Libre, 3 décembre 2014, [en ligne :] https://www.lalibre.be/, consulté le 16 aout 2021.

12 C. HUTIN, « Les ratés de l’enseignement différencié », Le Soir, 28 juillet 2021, [en ligne :] https://plus.lesoir.be/, consulté le 16 aout 2021.

13 Un parent sur 12 en témoignait auprès de la ligue en 2017 (F. Bertrand, C. Daron, I. Haumont, Le coût privé de l’élève en Fédération Wallonie-Bruxelles (Rapport d’enquête), La ligue des familles, 24 aout 2017, p. 31 [en ligne :] https://www.laligue.be/, consulté le 2 aout 2021).

14 M. Michiels, op. cit., p. 7.

15 Par ailleurs, au début de la crise, les familles les plus isolées ont rarement été équipées de matériels informatiques par les pouvoirs publics pour assurer la continuité de l’éducation scolaire de leurs enfants (C. Kramme, Témoignages et leçons tirées du recours au numérique dans l’enseignement francophone pendant la crise du Covid 19 au printemps 2020, Fondation Roi Baudoin, novembre 2020, p. 12).

16 Par des collectes et redistributions de matériel ou des chèques « livres », les CPAS peuvent soutenir les familles les plus précarisées.

17 A. Floor, « Les fonds de solidarité dans nos écoles », UFAPEC, janvier 2020, [en ligne :] https://www.ufapec.be/, consulté le 5 aout 2021.

18 À cet égard, dans le cadre de ses ateliers d’éducation permanente, le CPCP offre à de nombreux parents un cadre interactif pour s’informer sur et se mobiliser autour des questions liées à la scolarité de leurs enfants.

19 Le juge de paix de Namur a par exemple annulé une dette scolaire en novembre 2019 dans la mesure où cette dette n’avait pas respecté la condition légale d’être adaptée à la situation financière de la famille (et d’être annoncée à la famille à l’avance par écrit). Le juge a également contesté la pratique répandue de mise en demeure et d’intervention d’huissiers pour les dettes scolaires, pratique qualifiée de violente (J. Mawet, « Quand la justice fait respecter les droits de personnes appauvries », Le Vif, 10 novembre 2019, [en ligne :] https://www.levif.be/, consulté le 3 aout 2021).

Un article d'Emma Raucent, Chargée de Recherche - raucent@cpcp.be