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Les décrets inscriptions

Une question d’équité ou de performances ?

Étude n°16 de Maïlys Kahn - novembre 2014 Famille, Culture et Éducation


En Belgique francophone, jusqu’il y a peu (2007), c’est un système de libre choix absolu qui prévalait pour attribuer une école à un enfant. Chaque famille était supposée disposer d’une entière liberté à l’heure de choisir une école secondaire. Cette liberté absolue était en fait assez propre à notre pays, la plupart des pays de l’OCDE (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques1) disposant d’un système de régulation des inscriptions.

Il est possible de distinguer deux types de justifications à la régulation des inscriptions : la nécessité d’assurer un arbitrage lorsque la demande dépasse l’offre, ou la volonté politique d’influer sur la composition des publics scolaires. Cependant, même lorsqu’il s’agit de départager les candidats de manière équitable, les modalités choisies peuvent refléter différentes aspirations politiques.

En Belgique, la liberté de choix de l’école par les parents est un acquis du Pacte scolaire de 1959 qui lui-même se trouvait dans l’esprit de la Constitution. La Constitution établit en effet le principe de la liberté de l’enseignement (article 24 de la Constitution), qui recoupe à la fois la libre organisation de l’enseignement et le libre choix de l’école par les parents. Cet élément semble plaider contre une politique qui laisse à l’État le soin de décider de la répartition des enfants dans les différentes écoles. Dès lors, il aurait été logique qu’une décision de régulation se concentre surtout sur le besoin d’offrir un système équitable et non discriminant de départage des demandes excédentaires.

Pourtant, lorsque le premier décret visant à réguler les inscriptions en Communauté française a été adopté, l’accent a été mis sur la volonté d’agir sur le niveau de performances en luttant contre les processus de dualisation de notre système éducatif (objectifs politiques) plus que sur le besoin fondamental d’encadrer les procédures de sélection des élèves à l’entrée du secondaire (arbitrage). Ce n’est que dans un deuxième temps, souvent pour minimiser les conséquences négatives des dispositifs en place, qu’il a été renvoyé aux dysfonctionnements antérieurs (notamment les procédures opaques, voire injustes, existant dans différentes écoles) et à la nécessité qui en découlait d’offrir un dispositif équitable de sélection des élèves.

Ce flou apparent concernant les fondements des décrets a entaché la manière dont les textes ont été défendus par les ministres et gouvernements successifs et perçus par la population, suscitant de vives oppositions engendrées par l’incompréhension.

Cette étude retrace le parcours des différents textes adoptés en Communauté française en tentant de décrypter les objectifs poursuivis, ainsi que les moyens qui ont été mis en œuvre afin de les atteindre. Ensuite, les difficultés qui subsistent sont identifiées, de même que les pistes de solution offertes par les différentes parties prenantes. Enfin, il est rappelé que les enjeux auxquels touche le décret inscriptions sont multiples. Dès lors, il est acquis que des actions simultanées à différents niveaux sont la condition sine qua non pour espérer des avancées significatives pour notre système éducatif, que l’on parle de performances, d’équité ou de mixité sociale.

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1 Il s’agit d’une organisation internationale dont la mission est « de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde ». Elle est constituée de 34 pays membres, dont 21 des 28 États membres de l’Union européenne. Voy. http://www.oecd.org/fr/apropos/membresetpartenaires/ (consulté le 24/06/2014).


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