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La future peine d’interdiction de manifester

Toute proportion gardée ?

Analyse n°479 de Emma Raucent - octobre 2023


Le présent article donne une suite à une première analyse critique sur le projet de loi introduisant dans le Code pénal la peine d’interdiction de manifester. Pour rappel, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), entend "punir les fauteurs de troubles" pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation en interdisant temporairement à ces personnes l’accès à toute manifestation future sur le territoire national. Seuls les délinquants ayant commis un certain type d’infraction lors d’une manifestation (posant un risque de trouble grave à l’ordre public) et présentant un risque de récidive seront susceptibles de se voir infliger une telle peine (pendant maximum trois ans, ou cinq ans en cas de récidive). Pour plusieurs groupes militants, tenants des droits humains et représentants syndicaux, un tel projet entraînera une ingérence profonde dans les droits et libertés fondamentaux, dont le droit de manifester (inclus dans la liberté d’association), la liberté d’expression et le droit de grève. Dans le premier article, nous nous étions penchées sur l’analyse critique du but poursuivi par ce projet ainsi que sur la question de sa nécessité. Dans ce second et présent article, nous poursuivons notre examen de la peine d’interdiction de manifester en en évaluant la proportionnalité (et l’utilité).

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Emma Raucent est titulaire d’un master en droit ainsi que d’un master de spécialisation en philosophie du droit. Elle est chargée de recherche dans la thématique Famille, Culture & Éducation, au sein du pôle Recherche & Plaidoyer chez Citoyenneté & Participation.

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