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Mode de gouvernance des compétences de sécurité sociale transférées

Modèle Fépros - Rapport final

Analyse n°145 de CPCP - février 2012 Citoyenneté et Participation


L’accord institutionnel d’octobre 2011 prévoit le transfert de compétences relevant de la sécurité sociale en matière d’emploi, de soins de santé et d’allocations familiales. Toutefois, "les règles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale restent fédérales, de même que les dispositifs de concertation sociale ainsi que la politique salariale".

Il convient de noter d’emblée que ces transferts sont opérés vers des entités fédérées différentes selon les matières :

  • l’emploi est transféré aux trois régions (voire à la Communauté germanophone en cas de transfert ultérieur à celle-ci par la Région wallonne) ;
  • les soins de santé sont octroyés aux trois Communautés, et à la COCOM pour les matières qui à Bruxelles ne relèvent exclusivement ni de l’une ni de l’autre Communauté ;
  • les allocations familiales (AF) sont transférées aux trois Communautés sauf pour ce qui concerne Bruxelles où elles le sont exclusivement à la COCOM.

Ces transferts de compétences sont l’occasion de nous demander si nous souhaitons préserver un mode de gestion s’inscrivant dans une logique assurantielle, prévoyant une cogestion par les partenaires sociaux - c’est-à-dire, au premier titre, les employeurs et les syndicats qui sont co-financeurs de la sécurité sociale via le versement des cotisations, mais également les représentants des indépendants, de la fonction publique, des mutualités (pour les soins de santé), des organisations familiales dont la ligue des familles (pour les AF) et un financement principalement basé sur des cotisations sociales ; ou si nous préférons que ces transferts soient également l’occasion d’une évolution vers un modèle s’inscrivant davantage dans la seule logique d’aide aux personnes, géré par l’État seul et financé par l’impôt. Il nous faut également évaluer si une position intermédiaire, ou différenciée par compétence, est envisageable. La réponse apportée à ces questions doit prendre en compte le fait que nous ne sommes pas confrontés à la dernière réforme de l’État et que d’autres transferts de sécurité sociale sont probables à plus ou moins brève échéance.

Elle doit également prendre en compte le timing nécessaire pour opérer la transition vers le nouveau modèle fédéré, par exemple afin d’assurer le transfert du personnel vers les nouvelles entités. Il importera de maintenir l’efficacité des administrations existantes durant la période transitoire.

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