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La procédure en conflit d'intérêts et le mécanisme de la sonnette d'alarme

Analyse n°20 de CPCP - novembre 2008 Citoyenneté et Participation


Par un vote intervenu en Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 7 novembre 2007, les députés flamands, majoritaires au sein de cette Commission, ont unilatéralement imposé leur volonté de scinder l’arrondissement électoral de BHV aux francophones 1.
Un tel évènement est concevable en raison du fait qu’en Belgique la population flamande est démographiquement prédominante et que cette prédominance a pour corollaire la supériorité numérique des parlementaires néerlandophones au sein des Commissions et des Assemblées plénières de la Chambre des représentants et du Sénat 2.
Néanmoins, face à une telle situation, les francophones en minorité ne sont pas totalement désarmés. En effet, ces derniers ont la possibilité de recourir aux différents mécanismes mis en place par la Constitution afin de contrecarrer l’adoption d’un texte législatif leur portant grief. Ces mécanismes sont la procédure en conflit d’intérêts et le mécanisme dit de la « sonnette d’alarme ».

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1 « On vote sur BHV », Le Soir du 7 novembre 2007 ; « L’indignation des présidents francophones », Le Soir du 7 novembre 2007.
2 M. PÂQUES, Droit public élémentaire en quinze leçons, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 177.


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